La loi de finance 2025 prévoit un abaissement significatif des seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entreprises. Un seuil unique de franchise en base de TVA est introduit à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour toutes les entreprises, indépendamment de leur activité. Ce seuil remplace les seuils précédents qui variaient selon le type d’activité (85 000 € pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services).
Les Entreprises qui franchiraient le seuil de 25 000 € en 2024 seraient donc assujetties à la TVA en 2025. (et, pour le seuil majoré, lui aussi abaissé, à 27 500 €, son franchissement en cours d’année implique l’assujettissement pour l’année du franchissement).
L’application de cette réforme est, en l’état des communiqués publiés par la direction des finances publiques, renvoyée au 1er juin 2025.